1. PREAMBULE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par la SAS MAISON AUTHENTIK. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client de la SAS MAISON AUTHENTIK reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec la SAS MAISON AUTHENTIK.
Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La SAS MAISON AUTHENTIK, représentée par Madame Laure BOURGUE, présidente et Madame Laure NOEL, Directrice Associée, intervient dans plusieurs secteurs d’activité tels que, la transaction immobilière, les prestations d’architecture d’intérieur, de décoration, de « home staging », de réaménagement d’espaces, de réhabilitation de bâtis récents ou anciens, de rénovation, de conseils en immobilier.
La SAS MAISON AUTHENTIK propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires.
La SAS MAISON AUTHENTIK, Société par Actions Simplifiées, ayant son siège social au 3 Résidence les Colombages, représentée par Madame Laure BOURGUE, Présidente.
SAS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 908 868 797, le 2 janvier 2022.
Titulaire de la Carte professionnelle CPI 78012022000000040 Valable jusqu’au : 31/03/2025.
Titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n°92460 souscrite auprès de MMA IARD – 14 Bld Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9, le 31/01/2022
Titulaire d’une garantie financière de 120 000 € n°92460 souscrite auprès de GALIAN – 89 rue de la Boétie – 750085 PARIS, le 31/01/2022
Les présentes conditions générales de vente fixent les termes de la relation commerciale entre le client et la SAS MAISON AUTHENTIK pour les prestations proposées par celle-ci dans le cadre d’un contrat dûment signé par les parties.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre la SAS MAISON AUTHENTIK et toute personne qui la sollicite.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la SAS MAISON AUTHENTIK.
En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la SAS MAISON AUTHENTIK emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La SAS MAISON AUTHENTIK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
3. DEROULE D’UN PROJET
3.1 Prise de contact
Vous pouvez solliciter un rendez-vous soit :
- Via le site www.maisonauthentik.fr, rubrique « Contact »,
- Par téléphone – Laure BOURGUE 06.50.52.54.50 / Laure NOEL 07.85.59.61.04
- Par courriel : contact@maisonauthentik.fr
Déplacement sur le lieu à aménager et décorer afin d’en apprendre davantage sur les besoins du client en termes d’ambiance, de couleurs, de matières, de finition ou encore de budget, et surtout découvrir l’espace qui fera l’objet d’une rénovation ou d’un nouvel agencement.
A l’issue de ce 1er rendez-vous, un devis détaillé sera transmis au client.
Lorsque le devis est accepté, signé et retourné à la SAS MAISON AUTHENTIK, celle-ci peut alors commencer à travailler sur un avant-projet sommaire.
Sans que cela ne soit exhaustif, la proposition sera établie sur les bases ci-dessous :
3.2 Avant-Projet sommaire
- Prise de côtes / Création des métrés des superficies existantes et supplémentaires si besoin
- Prise de photos / Reportage vidéo selon le cas
- Réalisation des plans
- Réalisation de 2 propositions et Plan 2D d’agencement
- Réalisation de planches d’ambiances (moodboards) des différents matériaux
- Présentation d’un budget estimatif pour le mobilier
Après ajustement et validation de l’avant-projet sommaire, la SAS MAISON AUTHENTIK peut alors commencer à travailler sur un avant-projet définitif.
3.3 Avant-Projet définitif
- Réalisation de perspectives 2D/3D définitives
- Recherche des matériaux et revêtements définitifs
- Réalisation d’une liste shopping
- Conception de mobilier (Plan 2D, élévation, proposition de mise en teinte et de matériau) en option
- Après validation des propositions : recherche des professionnels adaptés au projet et réalisation des devis
3.4 Coordination et Suivi des travaux
- Choix des différents prestataires
- Coordination et planning avec les différents prestataires
- Suivi des travaux et de leur avancement
- Réception des travaux et livraison de chantier
- Levée des réserves
- Prise de photos / Reportage vidéo selon le cas
4. SERVICES
L’ensemble des services proposés par la SAS MAISON AUTHENTIK sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
4.1 Prestations de conseil
Les prestations proposées par la SAS MAISON AUTHENTIK peuvent comprendre, selon le besoin du client (sans que cette liste soit exhaustive) :
La réalisation de plans 2D, 3D, de perspectives, des propositions d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers ;
La préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur, à savoir en-deçà d’une superficie de 150 m²) ;
La mise en place du chantier et son suivi avec les différents intervenants (artisans, architecte DPLG, etc…)
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière, etc…).
La SAS MAISON AUTHENTIK n’a en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude.
Dans le cadre de projets plus importants pouvant porter sur la restructuration des éléments bâtis (murs porteurs par exemple), la consultation d’expert spécialisé pourra être sollicitée et nécessaire pour la bonne prise en compte du projet dans son intégralité.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
4.2 Assistance à la coordination des travaux
S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux et suivi du chantier, la SAS MAISON AUTHENTIK aura en charge le choix des prestataires extérieurs.
Le client aura un droit de regard sur les conditions réglementaires de chaque prestataire, notamment concernant les différentes assurances obligatoires nécessaires dans le cadre de prestation de travaux (assurance décennale, RCPro, etc…).
Ces assurances pourront être transmises au client à sa simple demande.
Le client réglera directement chaque intervenant après validation du devis avec la SAS MAISON AUTHENTIK.
Le solde des factures (5% du montant de la prestation) sera réglé par le client uniquement après l’état des lieux de fin de chantier et la levée totale de toutes les réserves éventuelles.
5. RESPONSABILITES
La SAS MAISON AUTHENTIK s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
5.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque la SAS MAISON AUTHENTIK intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
La SAS MAISON AUTHENTIK n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
En aucun cas, la SAS MAISON AUTHENTIK ne peut agir comme un architecte DPLG.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc… ).
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
La SAS MAISON AUTHENTIK recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la SAS MAISON AUTHENTIK ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
5.2 Prestataire extérieur
Le choix des prestataires extérieurs reste la responsabilité de la SAS MAISON AUTHENTIK.
En aucun cas, les prestataires proposés par la SAS MAISON AUTHENTIK, n’interviennent en qualité de sous-traitant de la SAS MAISON AUTHENTIK.
La SAS MAISON AUTHENTIK négocie les tarifs avec chaque prestataire afin de proposer les meilleures approches au client.
Chaque prestataire émettra ses propres devis et factures en fonction de la nature de la prestation définie en amont par la SAS MAISON AUTHENTIK lors de la signature du devis initial.
La SAS MAISON AUTHENTIK s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions de chaque prestataire.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, la SAS MAISON AUTHENTIK se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les prestataires.
Lorsque la SAS MAISON AUTHENTIK fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux.
Ils sont donc transmis à titre indicatif.
La SAS MAISON AUTHENTIK s’assurera que chaque prestataire respecte les plans édités et validera avec chaque prestataire les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
Chaque prestataire reprendra impérativement les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la SAS MAISON AUTHENTIK ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc…) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la SAS MAISON AUTHENTIK ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la SAS MAISON AUTHENTIK sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
La SAS MAISON AUTHENTIK n’encourt aucune responsabilité :
- Si le client décide unilatéralement de modifier toutes préconisations émises par la SAS MAISON AUTHENTIK sans lui en avoir parlé en amont ;
- Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la SAS MAISON AUTHENTIK et réalisées directement ou indirectement par le client.
6. ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, la SAS MAISON AUTHENTIK ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente.
Les choix de couleur, de mobilier, de matériaux quel qu’ils soient, devront faire l’objet, avant la mise en œuvre du chantier, d’une validation entre le client et la SAS MAISON AUTHENTIK sur la base de nuancier (RAL pour les peintures), d’échantillons physiques ou de choix de mobilier effectué sur catalogue ou directement en magasin.
7. CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d’exécution de la prestation convenue seront respectés sauf cas de force majeure, selon un échéancier qui sera défini à la signature du devis initial entre le client et la SAS MAISON AUTHENTIK.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la SAS MAISON AUTHENTIK de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus :
- Les grèves de la totalité ou d’une partie de ses prestataires habituels ;
- La maladie ;
- L’incendie ;
- L’inondation ;
- La guerre ;
- Les arrêts de production dus à des pannes fortuites ;
- Les épidémies ;
- Les barrières de dégel ;
- Les barrages routiers ;
- Grève ;
- Les arrêts des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF ;
- Et plus généralement, toutes catastrophes naturelles.
Dans de telles circonstances, la SAS MAISON AUTHENTIK préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements.
Le contrat liant la SAS MAISON AUTHENTIK et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant La SAS MAISON AUTHENTIK et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
8. HONORAIRES
La SAS MAISON AUTHENTIK reste totalement libre d’appliquer les prix de son choix en fonction du type de prestation.
Les prix sont indiqués en HT et en TTC avec application du taux de TVA en vigueur fixé par les administrations fiscales.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur réception par le client.
Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis.
Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la SAS MAISON AUTHENTIK.
9. MODE DE PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le client garantit à la SAS MAISON AUTHENTIK qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Le client peut alors régler sa commande soit par :
- Chèque à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de la SAS MAISON AUTHENTIK seront acceptés.
La SAS MAISON AUTHENTIK pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu est différent de celui du client.
- Virement bancaire à la signature du devis selon les coordonnées bancaires de la SAS MAISON AUTHENTIK mentionnées sur la facture définitive transmise après signature du devis.
Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la SAS MAISON AUTHENTIK.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate.
En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge et une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
10. ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la SAS MAISON AUTHENTIK.
Toutefois, le client pourra demander l’exécution immédiate de la prestation et renoncer à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet directement sur le devis.
En cas de rétractation, le client devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
SAS MAISON AUTHENTIK, 3 Résidence les Colombages 78790 ARNOUVILLE LES MANTES.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
11. ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SAS MAISON AUTHENTIK conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé.
De ce fait, le client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux.
Le client autorise la SAS MAISON AUTHENTIK via l’acceptation de ces CGV à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de la SAS MAISON AUTHENTIK à des fins promotionnelles.
La SAS MAISON AUTHENTIK pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
La SAS MAISON AUTHENTIK s‘engage à respecter l’anonymat du client.
Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par la SAS MAISON AUTHENTIK et non contractuelles.
12. PROTECTION DES DONNÉES – RGPD
Les présentes conditions de vente sont conformes au RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la SAS MAISON AUTHENTIK et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est la SAS MAISON AUTHENTIK, dont le siège social est situé 3 Résidence les Colombages 78790 ARNOUVILLE LES MANTES, contact@maisonauthentik.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la SAS MAISON AUTHENTIK par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
13. ASSURANCE
La SAS MAISON AUTHENTIK, Société par Actions Simplifiées, ayant son siège social au 3 Résidence les Colombages, représentée par Madame Laure BOURGUE, Présidente.
SAS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 908 868 797, le 2 janvier 2022.
Titulaire de la Carte professionnelle CPI 78012022000000040 Valable jusqu’au : 31/03/2025.
Titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n°92460 souscrite auprès de MMA IARD – 14 Bld Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9, le 31/01/2022
Titulaire d’une garantie financière de 120 000 € n°92460 souscrite auprès de GALIAN – 89 rue de la Boétie – 750085 PARIS, le 31/01/2022
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par la SAS MAISON AUTHENTIK auprès de la MMA IARD est une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
D’autre part, la SAS MAISON AUTHENTIK pourra sur simple demande du client fournir les différentes assurances couvrant les prestataires désignés par la SAS MAISON AUTHENTIK dans le cadre du projet contracté.